MENTIONS LÉGALES
L’Institut de Radiologie de Paris, le présent site ainsi que les services de prise de rendez-vous et de consultation des résultats en ligne sont exploités par la SCM Institut Radiologie, de SIREN 784 342 149, dont le siège social est situé au 31 avenue Hoche 75008 Paris.
Directeur de publication : Monsieur Alain DANA, Gérant
Hébergement du site : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Date de publication : 25 juin 2018
CONTACTS
Par téléphone : 01 53 83 82 82
Par email : contact@irp.paris
Par courrier : Institut de Radiologie de Paris, 31 avenue Hoche 75008 Paris
CRÉDITS PHOTOS
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET, DES SERVICES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS ET DE CONSULTATION DES RÉSULTATS EN LIGNE DE L’INSTITUT DE RADIOLOGIE DE PARIS
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au site internet, aux services de prise de rendez-vous et de consultation des résultats en ligne
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité.
Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de la personne notamment dans le cadre de l’utilisation de ces Services.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement l’Institut de Radiologie de Paris et l’Utilisateur.
Professionnel de santé désigne toute personne physique relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie «Professions de santé ».
Services désignent les Services de Prise de Rendez-Vous et de Consultation des Résultats en ligne mis à disposition des Utilisateurs par l’Institut de Radiologie de Paris par le biais de son Site internet.
Site désigne le site Internet : www.institut-de-radiologie.com
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et bénéficie des Services.
SMS (Short Message Service) désigne le service de messagerie électronique sur téléphone cellulaire.
Validation désigne la manifestation de la volonté émanant d’une ou des parties traduisant leur consentement à la souscription d’obligation tel que la signature manuscrite d’un document papier, la signature électronique sur support numérique, les échanges de messages écrits exprimant un consentement.
ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
L’Institut de Radiologie de Paris est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire ou technique.
Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à la version des CGU accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
En tout état de cause, en faisant l’usage du service l’Utilisateur manifeste son consentement express et sans réserves aux CGU.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
L’Institut de Radiologie de Paris accorde une attention toute particulière à la protection des données personnelles.
Le présent site assure la collecte et le traitement des données à caractère personnelle dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.
L’usage du site, ainsi que des services de prise de rendez-vous et de consultation des résultats en ligne de l’Institut de Radiologie de Paris implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de la collecte, du traitement et de l’hébergement des données personnelles le concernant en conformité avec les finalités de ces services.
Le recueil des Données Personnelles par l’Institut de Radiologie de Paris a pour base légale l’intérêt légitime à assurer la meilleure qualité de ces service, à fournir aux Utilisateurs le meilleur suivi possible de leurs rendez-vous et de leurs parcours de soins, et à améliorer le fonctionnement de ce site et de ces services.
Les données personnelles collectées sur ce site le sont par le biais des formulaires de contact renseignés par l’Utilisateur et lors de la création par l’Utilisateur du compte de prise de rendez-vous. Sont notamment recueillies les données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, ainsi que toute autre information saisie dans les champs libres mis à disposition.
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Les informations nominatives concernant l’utilisateur sont à usage interne de la société. En aucun cas, la société ne les divulguera à des tiers à des fins de publicité ou de promotion.
L’utilisateur est toutefois informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données, par email : contact@irp.paris, ou en écrivant à : Institut de Radiologie de Paris, 31 avenue Hoche 75008 Paris
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne, entré en vigueur le 25 mai 2018, impose désormais aux entreprises de nouvelles obligations concernant le stockage et le traitement des données personnelles. L’Institut de Radiologie de Paris a mis en place les mesures nécessaires pour être en conformité et s’assurer que vos données seront traitées selon la nouvelle règlementation.
L’Institut de Radiologie de Paris a nommé à cette fin un délégué à la protection des données (Data Protection Officer), que vous pouvez contacter à l’adresse : rgpd@irp.paris, pour toutes informations à ce sujet.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Institut de Radiologie de Paris doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
SÉCURITÉ
Le site, ainsi que des services de prise de rendez-vous et de consultation des résultats en ligne de l’Institut de Radiologie de Paris sont accessibles par le biais du protocole HTTPS, cryptant toutes les communications avec votre navigateur internet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les données publiées et les marques citées sur le site www.institut-de-radiologie.com sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces textes, marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires est donc prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
INFORMATIONS
Le contenu des pages du site est présenté à titre informatif seulement, est nécessairement partiel et n’a aucune valeur contractuelle. Il ne constitue pas une offre de vente ou un démarchage en vue de proposer des produits et services précis.
Les informations présentées sur ce site visent à la vulgarisation de connaissances médicales et scientifiques et sont respectueuses des recommandations édictées par le rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins du 22 mai 2008 sur «la déontologie médicale sur le Web santé».
Certaines informations et données disponibles sur le site sont produites par des tiers. Elles tiennent compte des recommandations émises par la Société Française de Radiologie.
L’éditeur du site s’engage à faire tout son possible pour en garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Néanmoins, ces informations ne sauraient se substituer aux consignes prodiguées par votre médecin, lors de la prise de rendez-vous ou encore aux précautions exigées en fonction d’un état de santé particulier ou d’un traitement existant. Il appartient donc au lecteur de ce site d’utiliser ces informations avec discernement.
Sauf accord préalable explicite, la société pourra utiliser librement les idées, concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans cette communication à toutes fins utiles, sans restriction, pour reproduire et divulguer toute information à des tiers.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
L’Institut de Radiologie de Paris s’efforce à délivrer le meilleur service possible, sous réserve d’interruption nécessaire aux périodes de maintenance et en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Institut de Radiologie de Paris
Toutefois les services sont diffusés sur le réseau internet et l’Institut de Radiologie de Paris ne peut en garantir leur bon fonctionnement.
L’Institut de Radiologie de Paris ne souscrit pour cette raison qu’une obligation de moyen et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dysfonctionnement ou indisponibilité des services.
L’Institut de Radiologie de Paris et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assument aucune responsabilité relative à l’utilisation de la présente publication. De même, le présent site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, avec l’autorisation de l’Institut de Radiologie de Paris. Cependant, l’Institut de Radiologie de Paris n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait. A ce titre, l’Institut de Radiologie de Paris ne peut être redevable à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un hyperlien.
COUTS D’UTILISATION
Les services de prise de Rendez-Vous et de Consultation des résultats en ligne sont fournis à titre gracieux.
L’outillage nécessaire (matériel et logiciel) et les coûts de télécommunications restent toutefois à la charge de l’Utilisateur.
De même, les prestations de santé mises en œuvre sont rémunérées sur la base des tarifs des praticiens considérés.
Il appartient à l’utilisateur de recueillir toute information précise sur ce point auprès du praticien.
SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, à tout moment prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé de L’Institut de Radiologie de Paris pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Institut de Radiologie de Paris .
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur autorise l’Institut de Radiologie de Paris à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
L’Institut de Radiologie de Paris déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’Institut de Radiologie de Paris au choix de l’Utilisateur.
L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Institut de Radiologie de Paris.
Le non-respect par l’Utilisateur des règles d’utilisation du Site peut conduire à son exclusion notamment à l’annulation de ses identifiants de connexion.
L’Utilisateur se connecte au service de Prise de Rendez-vous à l’aide d’un identifiant Email de connexion et d’un mot de passe qu’il aura défini au préalable à la création de son compte Utilisateur.
Ces identifiants sont personnels et il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas les divulguer et à ne pas les perdre.
Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Institut de Radiologie de Paris en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
SERVICE DE CONSULTATION DES RÉSULTATS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, pendant une durée limitée de 1 mois à partir de la réalisation de son examen, consulter ses résultats en ligne avec les identifiants qui lui ont été fournis par l’Institut de Radiologie de Paris lors de la confirmation par mail de son rendez-vous et au décours de la réalisation de son examen.
Après ce délai de 1 mois, cette consultation peut être réactivée sur demande à l’adresse email : contact@irp.paris
Ces identifiants sont personnels et il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas les divulguer et à ne pas les perdre.
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES DES PATIENTS
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données, l’Institut de Radiologie de Paris vous informe, par la présente Charte, du traitement des données à caractère personnel qui ont été collectées et enregistrées à votre égard.
Quelles données sont utilisées et pour quelles finalités ?
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Catégories de données concernées |
Finalités du traitement opéré |
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Ce qui a été enregistré vous concernant relève d’abord de votre identité : votre nom, votre prénom, votre date de naissance : |
aux fins d’identification de chaque Patient. |
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Autres informations d’identification du Patient : numéro de sécurité sociale assurance complémentaire de santé attestation de CMU, AT et autres |
aux fins de remboursement des actes pris en charge par un tiers payant (assurance maladie et/ou mutuelles complémentaires). |
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Contact du Patient : adresse du domicile numéro de téléphone adresse email |
afin d’être en mesure de communiquer avec le Patient. |
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Données financières et administratives : historique des paiements moyens de paiement établissement bancaire historique des rendez-vous |
aux fins de traçabilité de la facturation et du paiement des honoraires, de la comptabilité et de la gestion administrative du Cabinet. |
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Données de santé : ensemble des informations contenues dans le dossier médical et collectées durant les consultations et/ou les examens, explorations, interventions de toutes natures, qui constituent le dossier du Patient prévu notamment aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique. |
aux fins d’établir un diagnostic, d’apporter au Patient les soins appropriés, de procéder aux interventions nécessaires éventuellement et conformes aux données acquises de la science, d’établir des prescriptions médicales dans l’intérêt du Patient, tous certificats et d’une manière générale d’accomplir la mission confiée au Praticien. |
Toutes autres informations orales données par les Patients, notamment relatives à leur vie privée, durant les consultations ou lors d’échanges informels avec le Professionnel de santé et/ou le personnel du Cabinet, ne font l’objet d’aucun écrit, d’aucun enregistrement, sauf accord du Patient, et sont protégées par le secret professionnel auquel le médecin ainsi que son personnel sont tenus, en application des articles L. 1110-4 et R. 4127- 4 du code de la santé publique et 226-13 du code pénal.
Quelle durée de conservation de vos données ?
Conformément à la loi, l’Institut de Radiologie de Paris conserve :
– les dossiers médicaux des Patients : pendant 20 ans,
– le double électronique et accusé de réception de la feuille de soins transmise pendant 90 jours,
– les documents de remboursement des prestations par l’assurance maladie pendant 2 ans ou 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration,
– les données à des fins de gestion administrative pendant 5 ans (+ 15 ans si archivées sur un support distinct à l’expiration du délai de 5 ans).
Quel système de conservation de vos données ?
Pour assurer la protection de vos données personnelles, médicales et confidentielles, l’Institut de Radiologie de Paris utilise un système de stockage et de sécurité fiable :
– stockage sur baies redondées de disques durs, en salles de serveurs d’accès sécurisé
– logiciel sécurisé : Xplore de l’éditeur EDL
– accès aux données par mot de passe
– maintenance assurée par la Société Terra Nova (Boulogne-Billancourt)
– archives papier dans des locaux fermés à clé
Qui a accès à vos données ?
– médecins de l’Institut de Radiologie de Paris et éventuellement leur personnel tenu au secret professionnel ;
– personne d’autre : à aucun moment les médecins de l’Institut de Radiologie de Paris ne communiqueront les données à caractère personnel relatives à votre santé à un tiers, – quel qu’il soit, car ils sont strictement soumis au secret professionnel, il est par exemple totalement interdit de vendre le fichier de patients de l’Institut de Radiologie de Paris à un laboratoire pharmaceutique ou à un éditeur ;
– de rares exceptions au secret existent : elles sont prévues et encadrées par la loi (articles 226-14 du code pénal, 56 du code civil, L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, L. 3113-1, L. 3211-6, L. 3212-1 à -12, du code de la santé publique, L. 232-1 à -4 du code du sport, L. 226-2-2 et L. 241-10 du code de l’action sociale et des familles, 55 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
Quels sont vos droits sur les données traitées ?
Vous disposez des droits ci-après :
– droit d’accès : vous avez notamment la faculté de consulter et d’obtenir une copie de votre dossier médical ;
– droit de rectification : vous pouvez demander que les informations détenues par l’Institut de Radiologie de Paris soient corrigées et/ou complétées ;
– droit à l’effacement : vos données peuvent être effacées, à votre demande, si leur traitement n’est plus nécessaire au regard des objectifs poursuivis, dans la mesure toutefois où les délais légaux de conservation sont expirés ;
– droit à la limitation du traitement des données : vous pouvez notamment demander la limitation du traitement de vos données, qui se résumera alors à leur stockage, si vous contestez l’exactitude des informations collectées le temps qu’elles soient vérifiées ;
– droit à la portabilité : au regard notamment du libre choix du Praticien par le Patient, vous avez la faculté de demander le transfert de votre dossier médical à un autre médecin ;
– droit à la communication d’une violation des données personnelles : l’Institut de Radiologie de Paris est dans l’obligation de vous informer, dans les meilleurs délais, d’une éventuelle violation des données qui vous exposerait à un risque élevé pour vos droits et libertés ;
– droit à introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
– droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données en cas de décès.
Afin d’exercer ces droits ou pour toute demande concernant vos données personnelles, vous pouvez adresser une demande spécifique à l’Institut de Radiologie de Paris par mail à l’adresse rgpd@irp.paris ou par courrier adressé à RGPD, Institut de Radiologie de Paris, 31 avenue Hoche, 75008 Paris.